I – Références et coordonnées
DAVID MICHEL ASSURANCES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le n° 934 250
077. Son siège social est situé 29 rue du Pardal, 66140 Canet-en-Roussillon.
DAVID MICHEL ASSURANCES est immatriculé auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance
sous le n° 24008105 en tant que courtier d’assurance.
Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site Internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son
attention au 1, rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09.
L’autorité en charge du contrôle de nos opérations est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de
Budapest CS 92459 -75436 Paris Cedex 09 – 4 (www.acpr.banque-france.fr).
Le cabinet DAVID MICHEL ASSURANCES membre du Groupe Sofraco, est détenu indirectement, à hauteur de 10% par le
Groupe Pavillon Prévoyance - Union de mutuelles basée en Gironde et membre de la mutualité française (Union régie par le
code de la Mutualité et ses dispositions du Livre II, SIREN n°442978086).
Conformément aux obligations règlementaires, DAVID MICHEL ASSURANCES bénéficie d’une couverture en
responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la société KLARITY ASSURANCES sous le numéro de police
CRCCK000217
II – Nature de notre activité
DAVID MICHEL ASSURANCES se positionne dans la catégorie b) de l’article L.521-2 II du Code des assurances, en ce
qu’il n’a pas d’obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
A ce titre, DAVID MICHEL ASSURANCES a présélectionné sur le marché un certain nombre de contrats d'assurance eu
égard à leur pertinence mais ne prétend néanmoins pas fonder son analyse sur l’ensemble des contrats offerts sur le
marché. La liste des compagnies d'assurance avec lesquelles il travaille est disponible auprès du courtier sur simple
demande.
DAVID MICHEL ASSURANCES ne fournit pas de service de recommandation personnalisée relativement aux contrats qu'il
distribue. Nous nous attachons à vous proposer un ou plusieurs contrat(s) cohérent(s) avec vos exigences et besoins.
III. Rémunération
Pour l’exercice de son activité, DAVID MICHEL ASSURANCES est rémunéré sur la base de commissions, versées
directement par la compagnie partenaire et non par le client. Le détail de la rémunération du courtier par commission,
agissant en qualité d’intermédiaire d’assurance, peut être obtenu par le client en s’adressant directement à la société qui
autorise la commercialisation de ses produits. Le courtier s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
IV - Service Réclamation & Médiation
Pour toute réclamation relative aux contrats conclus par notre intermédiaire, vous pouvez nous écrire à DAVID MICHEL
ASSURANCES 29 rue du Pardal, 66140 Canet-en-Roussillon ou nous envoyer un mail david.michel@groupesofraco.com.
Nous accuserons réception de votre réclamation sous 10 jours et vous adresserons une réponse sur le fond dans un délai
maximum de 2 mois. À l'issue de ce délai ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez saisir La médiation
de l'assurance par courrier La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou en ligne
https://formulaire.mediation-assurance.org/
V - Traitement des données personnelles
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles sont collectées et conservées pour les besoins des services et prestations que nous rendons à
nos clients, en vue de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de l'exécution de mesures précontractuelles prises
à votre demande. Cela inclut notamment les formalités de mises en relation et de conclusion des contrats, la production, la
gestion, le suivi des dossiers clients, la facturation, le recouvrement.
En outre, des traitements de données à caractère personnel sont également mis en œuvre lorsque cela est nécessaire aux
fins des intérêts légitimes poursuivis par le cabinet, principalement :
la gestion de la relation avec ses clients et prospects;
la prospection et l’animation commerciale;
le respect d’obligations légales et réglementaires (notamment la prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme et la lutte contre la corruption).
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées
ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires et partenaires. Nous
vous informons que le cabinet peut être amené à faire appel à des tiers, notamment en matière de gestion des dossiers
clients, traitement des données ou de paiements ou encore diffusion de communication.
Dans les conditions définies par la réglementation sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un
droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, droit d’opposition
(lorsque le traitement a comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ou la prospection commerciale), de retirer leur
consentement (lorsque le traitement repose sur cette base), ainsi que du droit de définir des directives concernant la
manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-avant. Ces droits peuvent
s’exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : david.michel@groupesofraco.com ou par courrier postal à
l’adresse du cabinet, dans chaque cas accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Les données personnelles recueillies sur ce formulaire sont traitées par DAVID MICHEL ASSURANCES afin de vous
contacter, suite à votre demande, pour vous proposer des offres commerciales correspondant à vos besoins en matière
assurantielle ou répondre à vos demandes d’information. La base légale du traitement de vos données est l’exécution de
mesures précontractuelles. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander leur rectification ou leur
effacement. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données, en demander la limitation ou la portabilité. Pour
en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et comment exercer ces droits vous pouvez nous contacter
pour recevoir notre Politique de Protection des données